Lors de sa séance du 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour soumettre les places de marché et les plateformes de services en ligne étrangères à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la fourniture de biens ou de services à la Suisse.
Ces mesures devraient contribuer à prévenir les abus, à réduire les pertes de TVA actuellement élevées sur les ventes et services en ligne vers la Suisse et à créer des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs nationaux.
La motion "Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des plateformes en ligne pour les ventes de l'étranger vers la Suisse" (18.3540) a été acceptée par le Conseil des Etats (en tant que premier Conseil à l'avoir examinée).
La motion ainsi que d'autres documents et le procès-verbal du Conseil des Etats sont disponibles ici.
