Lors de sa session du 28 février 2017, le Conseil des États a rejeté une motion visant à éliminer l'inégalité de traitement en matière d'imposition des familles.
Selon une motion de Didier Berberat (16.4019), le Conseil fédéral devrait être chargé de soumettre des propositions de modification de la LFD et de la LGE dans le cadre des travaux de révision de l'imposition de la famille (au sens large) avec les objectifs suivants :
- Éliminer la discrimination fiscale entre les contributions alimentaires pour les enfants mineurs et adultes ;
- la meilleure harmonisation possible du système de déductions pour enfants pour les parents mariés et divorcés.
Lors de sa réunion du 28 janvier 2017, le Conseil des États (première chambre) a rejeté la motion par 15 voix contre 27 et 0 abstention.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
