Lors de sa réunion du 3 juin 2020, le Conseil des États a approuvé le règlement sur le remboursement de la TVA.
En novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une nouvelle loi fédérale sur le paiement forfaitaire de la TVA sur les redevances de réception de radio et de télévision, après que le Tribunal fédéral ait décidé, dans deux arrêts de principe, qu'aucune TVA ne peut être perçue sur les redevances de réception et que la Confédération doit rembourser les taxes perçues entre 2010 et 2015.
Le Conseil des États approuve le règlement sur le remboursement de la TVA et veut inscrire dans la loi que les entreprises peuvent recevoir une compensation forfaitaire pour la TVA illégalement perçue sur les redevances de radio et de télévision. Il a complété le règlement du Conseil fédéral par un passage correspondant.
La chronologie correspondante est disponible ici.
