Le 8 août 2018, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF) a publié un mémorandum d'entente (MoU) sur l'accord entre la Confédération suisse et la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 avril 2008 (CDI Suisse - Chili).
L'accord fait référence aux difficultés et incertitudes qui sont apparues lors de l'émission des formulaires suisses en relation avec l'article 10 al. 2 (dividendes) et l'article 11 al. 2 (intérêts) de la CDI Suisse-Chili.
Le protocole d'accord définit en détail la manière dont le Chili doit délivrer les certificats de résidence dans ce contexte.
L'accord devrait être applicable à toutes les demandes en cours et futures. Les demandes qui ont déjà été rejetées en raison de l'absence d'une confirmation de résidence fiscale sur le formulaire suisse doivent être réexaminées à condition qu'une nouvelle demande soit présentée. Le délai de prescription doit être calculé sur la base de la première demande.
Le dossier Informations techniques sur le Chili est disponible ici.
