Le 28 mai 2018, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a publié un protocole d'accord (MOU) sur l'accord entre la Confédération suisse et la République d'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2014 (CDI Suisse-Argentine).
La convention fait référence aux difficultés et incertitudes qui sont apparues en rapport avec la question des formulaires suisses en relation avec l'article 10, al. 2 (dividendes) et l'article 11, al. 2 (intérêts) de la CDI Suisse-Argentine.
L'accord réglemente en détail la manière dont l'Argentine doit délivrer les certificats de résidence argentins dans ce contexte. Cette confirmation doit indiquer à quel moment ou à quelle période l'assujetti a eu sa résidence fiscale en Argentine et quand la confirmation a été délivrée.
L'accord devrait être applicable à toutes les demandes en cours et futures. Les demandes qui ont déjà été rejetées en raison de l'absence d'une confirmation de résidence fiscale sur le formulaire suisse doivent être réexaminées à condition qu'une nouvelle demande soit présentée. Le délai de prescription doit être calculé sur la base de la première demande.
