Le 6 avril 2020, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SIF) a publié le rapport d'examen par les pairs sur l'échange d'informations sur demande à des fins fiscales.
En conséquence, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a une nouvelle fois attribué à la Suisse la note globale de "largement conforme" lors du deuxième cycle de l'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales.
Le rapport note des améliorations significatives dans la pratique, notamment en ce qui concerne les actions au porteur et l'efficacité de l'échange d'informations.
En particulier, le Forum mondial estime qu'il est possible d'améliorer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, les droits des personnes physiques et morales concernées par une demande d'assistance mutuelle (notification et droit de recours) et les exigences en matière de confidentialité.
À titre de comparaison, le Forum mondial a entamé la deuxième série d'examens de ses membres en 2016 et a publié 69 rapports à ce jour : 14 États ont reçu la note "conforme", 46 comme la Suisse "largement conforme", 8 "partiellement conforme" et 1 État a reçu la note "non conforme".
Le communiqué de presse et le rapport sont disponibles ici.
