Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la taxation au tonnage.
Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer devraient à l'avenir pouvoir être imposés de manière forfaitaire sur la base du tonnage net (capacité de chargement). Cet impôt est déjà accepté au niveau international. Le projet s'inspire dans des domaines centraux des régimes de taxation au tonnage déjà existants dans l'UE. La taxe au tonnage est facultative.
Le message peut être consulté ici et la loi fédérale ici.
