Le 24 janvier 2019, la Suisse et l'Ukraine ont signé un protocole d'amendement à la Convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le protocole d'amendement de la CDI avec l'Ukraine met en œuvre les normes minimales des conventions de double imposition et adapte également la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux Etats.
Pour l'imposition des dividendes, un intérêt qualifié de 10 % (auparavant 20 %) suffira à l'avenir. En outre, les dividendes versés à la Banque nationale ou aux États contractants ne sont imposables que dans l'État de résidence. Enfin, un taux d'imposition résiduel de 5 % est désormais prévu à la fois sur les intérêts et les redevances.
Le protocole d'amendement contient également une clause d'abus et une clause d'arbitrage. Enfin, l'accord contient une clause d'assistance administrative conforme aux normes internationales sur l'échange d'informations sur demande.
