Le 17 mai 2019, la Suisse et la Corée du Sud ont signé un protocole d'amendement à la Convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Le protocole de modification de la CDI avec la Corée du Sud met en œuvre les normes minimales des conventions de double imposition et contient notamment une clause d'abus.
En outre, la procédure amiable peut désormais être soumise à l'autorité compétente de l'un des deux États contractants.
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont salué la conclusion du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, elle doit être approuvée par les parlements des deux pays.
Le communiqué de presse correspondant du Département fédéral des finances (DFF) est disponible ici.
