Le 21 mars 2017, la Suisse et le Pakistan ont signé une nouvelle convention de double imposition (CDI) dans le domaine des impôts sur le revenu.
Selon un communiqué de presse du Département fédéral des finances (DFF) du 21 mars 2017, la CDI actuelle entre la Suisse et le Pakistan, datée du 19 juillet 2005, doit être remplacée par le nouvel accord.
La nouvelle CDI contient, entre autres, des améliorations dans le domaine de l'imposition des commissions de service et des gains provenant de la vente de participations importantes. L'accord contient également une clause d'arbitrage, une disposition sur l'échange d'informations conformément aux normes internationales, et une disposition sur les abus conformément à la norme minimale fixée par le projet BEPS de l'OCDE/G20.
La nouvelle CDI doit d'abord passer par le processus d'approbation parlementaire dans les deux pays avant de pouvoir entrer en vigueur.
