Le 16 juillet 2021, la Suisse et le Japon ont signé un protocole d'amendement à la convention de double imposition qui met en œuvre les normes minimales du BEPS.
Il contient une clause PPT (Principal Purpose Test), la disposition sur la procédure amiable a été ajoutée conformément à la norme minimale et la procédure d'arbitrage a été introduite.
Le protocole uniformise également l'allégement fiscal dans l'État de la source pour les dividendes provenant de participations qualifiées (allégement à partir d'une participation de la société de 10 %) ainsi que pour les intérêts (l'allégement est lié à la condition que les intérêts ne soient pas définis comme dépendant des revenus, des ventes ou des bénéfices).
Dans les deux pays, le protocole doit encore être approuvé par le législateur pour entrer en vigueur.
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