Le 28 janvier 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le projet d'adaptation pratique de la loi sur la TVA (LSTC).
Ce projet constitue un document de travail de l'ALE, qui sera soumis à l'organe consultatif et aux parties intéressées pour consultation pratique. La date limite pour les commentaires est le 11 février 2020.
Toutes les ébauches des définitions pratiques du service de la TVA sont disponibles ici.
