Le 28 avril 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le projet d'adaptations pratiques de la loi sur la TVA, thème : Evaluation de l'impôt.
Ce projet constitue un document de travail de l'ALE qui sera soumis à l'organe consultatif et aux parties intéressées pour une consultation pratique. La date limite pour les commentaires est fixée au 28 mai 2020.
Toutes les ébauches des définitions pratiques du service de la TVA sont disponibles ici.
