Le 25 juin 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un nouveau premier projet sur la définition de la pratique au sein de l'organe consultatif.
Le projet suivant a été publié :
- Projet d'adaptations pratiques de la loi sur la TVA Objet : Droits d'émission, garanties d'origine et autres certificats ; la date limite pour les commentaires est fixée au 27 juillet 2020, mais le premier projet restera disponible après la consultation pratique.
Toutes les ébauches des définitions pratiques du service de la TVA sont disponibles ici.
