Le 10 mars 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le projet d'adaptation pratique de la loi sur la TVA (LSTC).
Ce projet constitue un document de travail de l'ALE, qui sera soumis à l'organe consultatif et aux parties intéressées pour consultation pratique. La date limite pour les commentaires est le 9 avril 2020.
Toutes les ébauches des définitions pratiques du service de la TVA sont disponibles ici.
