Le Parlement (Conseil des Etats et Conseil national) a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni.
En conséquence, les affaires du Conseil fédéral (18 062) ont été traitées par les deux chambres et ont été acceptées lors du vote final du 22 mars 2019.
Les transcriptions textuelles sont disponibles ici.
