Le Parlement (Conseil des Etats et Conseil national) a approuvé le décret fédéral relatif à l'approbation de l'accord multilatéral sur la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales visant à empêcher la réduction et le transfert des bénéfices.
En conséquence, les affaires du Conseil fédéral (18 063) ont été traitées par les deux chambres et approuvées lors du vote final du 22 mars 2019.
Les transcriptions textuelles sont disponibles ici.
