Lors de sa séance du 6 mars 2018, le Conseil national a adopté un postulat "Politique fiscale agressive des différents pays de l'UE et de l'OCDE".
Selon le postulat de Giovanni Merlini (17.3065) "Politiques fiscales agressives des différents pays de l'UE et de l'OCDE", le Conseil fédéral devrait être chargé de présenter un rapport décrivant les relations actuelles entre l'UE et l'OCDE, d'une part, et la Suisse, d'autre part, en matière d'imposition des personnes physiques et morales. Une attention particulière doit être accordée aux formes agressives de politique fiscale et à la liste noire des paradis fiscaux adoptée par la Commission européenne le 6 juillet 2016.
Le Conseil fédéral a demandé que le postulat soit rejeté.
Le Conseil national a adopté le postulat lors de sa session du 6 mars 2018 par 168 voix contre 21 (avec 0 abstention).
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
