Dans sa séance du 6 mars 2018, le Conseil national a adopté la motion visant à "supprimer l'obligation de signer la déclaration d'impôt".
Selon la motion de Martin Schmid (17.3371) "Suppression de l'obligation de signer la déclaration d'impôt", le Conseil fédéral devrait être chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LFID), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi sur l'impôt anticipé (LIA) afin que les déclarations d'impôt ou la demande de remboursement de l'impôt anticipé n'aient plus à être signées.
Le Conseil fédéral a demandé que la motion soit acceptée.
Le Conseil des États (Conseil du premier degré) avait déjà accepté la motion lors de sa session du 19 septembre 2017 (voir notre contribution du 19 septembre 2017).
Le Conseil national a également approuvé la motion lors de sa session du 6 mars 2018.
La chronologie correspondante est disponible ici.
