Dans sa séance du 27 février 2017, le Conseil national adopte une motion sur le soutien à l'innovation pour les PME (Autoriser des dispositions pour la recherche et le développement).
Selon une motion de Jacqueline Badran (15.3138), le Conseil fédéral devrait être chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 63, paragraphe 1, lettre d, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LFID), afin que des dispositions pour la recherche et le développement propres (et pas seulement pour des tiers) d'au moins 80 pour cent du bénéfice imposable soient possibles.
Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le Conseil national (première chambre) a adopté la motion par 139 voix contre 33 et 20 abstentions.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
