Lors de sa réunion du 29 mai 2018, le Conseil national a adopté une convention de double imposition (CDI) avec le Kosovo.
Conformément à l'ordre du jour du Conseil fédéral (17 068), une CDI entre la Suisse et le Kosovo sera soumise à l'approbation des deux chambres parlementaires.
Lors de sa séance du 26 février 2018, le Conseil des Etats (en tant que premier Conseil à traiter cette question) avait déjà approuvé la CDI et l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la CDI entre la Suisse et le Kosovo par 40 voix contre 1 et 1 abstention.
Le Conseil fédéral a également demandé qu'à l'avenir, toutes les CDI comparables puissent être approuvées par un simple arrêté fédéral. Le Conseil des Etats a rejeté cette disposition et a demandé sa suppression.
Lors de sa séance du 29 mai 2018, le Conseil national a également approuvé la CDI entre la Suisse et le Kosovo ainsi que les modifications apportées par le Conseil des Etats en ce qui concerne l'approbation par arrêté fédéral simple par 116 voix contre 60 et 3 abstentions.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
