Le 14 février 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un deuxième projet sur la détermination de la pratique.
Le projet suivant a été publié :
- Projet de loi sur les ajustements des pratiques en matière de TVA Objet : Subventions et dons (2e projet du 14 février 2019)
Toutes les ébauches des définitions pratiques du service de la TVA sont disponibles ici.
