Le 27 octobre 2026, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié deux projets visant à adapter les pratiques dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le délai de consultation court jusqu'au 27 novembre 2026. Les projets resteront accessibles en ligne même après la clôture de la consultation des professionnels.
Ces deux projets portent sur les thèmes suivants :
Vous trouverez ici un aperçu de tous les projets relatifs à la pratique en matière de TVA dans le cadre de la consultation pratique.
