Le 1er octobre 2026, deux projets visant à adapter les modalités d'application de la TVA ont été publiés.
Le délai de consultation court jusqu'au 2 novembre 2026. Les projets resteront toutefois accessibles sur le site même après la fin de la consultation des professionnels.
Le projet consacré à la collectivité est disponible ici, et celui consacré à l'effet dans le temps des dispositions pratiques ici.
