L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour, le 12 novembre 2026, ses publications pratiques sur la TVA consacrées à ce sujet :

Les modifications sont également disponibles ici. Sur le site web des publications pratiques sur la TVA, sélectionnez la « date de publication » (par exemple, du 11/11/2026 au 12/11/2026) et lancez la recherche en cliquant sur « Afficher ».