Le Conseil des Etats a rejeté une motion concernant le parallélisme entre la règle de prescription de la TVA et celle de la retenue à la source et des droits de timbre.
Le 13 juin 2019, le Conseil des États a rejeté la motion de Thomas Aeschi "Parallélisme entre la règle de prescription de la TVA et celle de la retenue à la source et des droits de timbre" (17.3227).
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