Le 8 octobre 2021, le Cadre inclusif de l'OCDE (dont la Suisse) a précisé les principaux paramètres de la future imposition des grandes entreprises actives au niveau international (voir notre article du 9 octobre 2021). Selon un communiqué de presse, la Suisse exige que les intérêts des petits pays économiquement forts soient pris en compte dans leur mise en œuvre et que la sécurité juridique soit créée pour les entreprises concernées.
La Suisse, comme d'autres pays, critique le calendrier de l'OCDE car il ne respecte pas encore suffisamment les processus législatifs nationaux. La Suisse ne sera pas en mesure d'introduire les nouvelles règles d'ici 2023, comme le prévoit l'OCDE.
Parallèlement à la poursuite des travaux de concrétisation de l'OCDE, le DFF élaborera, d'ici au premier trimestre 2022, des propositions à l'intention du Conseil fédéral qui devraient continuer à offrir aux entreprises les meilleures conditions-cadres possibles pour une croissance durable et être acceptées au niveau international.
Le communiqué de presse est disponible ici.
