La nouvelle circulaire n° 5a relative aux restructurations sans incidence fiscale a été publiée le 1er février 2022. Les principales adaptations suivantes ont été apportées à la circulaire :
Les conséquences pour les réserves d'apport de capital dans les différents cas de figure de la restructuration ont été expliquées.
- En cas d'externalisation sans incidence fiscale et de remplacement, un taux de participation de 10% est exigé (au lieu de 20%).
- Scission de holding
- Restructuration partiellement neutre sur le plan fiscal
- La perception du droit de timbre d'émission en cas de violation du délai de blocage n'a pas lieu d'être en raison de l'absence de base légale.
La circulaire n° 5a peut être consultée ici.
