Le 13 mai 2020, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales SIF a conclu un nouvel accord de consultation entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition du personnel des chemins de fer.
Les rémunérations versées au personnel des CFF et aux fonctionnaires qui étaient auparavant employés par la Deutsche Bundesbahn et qui continuent à l'être tout en conservant leur statut de fonctionnaire ne sont pas couvertes par l'article 19, paragraphe 4, DBA (personnel travaillant dans les régions frontalières) si l'activité est également exercée en dehors de la région frontalière. Cela s'applique généralement au personnel ferroviaire mobile employé dans le transport de passagers et de marchandises et dans la maintenance des infrastructures (personnel de locomotive, personnel de bord, conducteurs de locomotive).
L'accord de consultation complet est disponible ici.
