L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances auxquelles l'AFC participe de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre. La liste comprend également des projets de lois et d'ordonnances qui ne sont pas encore terminés.
La liste des modifications législatives et réglementaires qui entreront en vigueur entre 2027 et 2029 est disponible ici.
