Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le calcul de la déduction pour participation des banques d'importance systémique (voir aussi notre contribution du 22 septembre 2018) entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
La loi corrige le calcul de la déduction pour participation de sorte que la charge fiscale sur les bénéfices de la société mère du groupe d'une banque d'importance systémique reste inchangée lorsqu'elle émet des instruments trop grands pour faire faillite.
La décision du Conseil fédéral est soumise au référendum, qui dure jusqu'au 8 avril 2019.
Le communiqué de presse est disponible ici.
