Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et taxes n'est possible que par la voie de la poursuite par voie de saisie, conformément à l'art. 43, ch. 1, LP.
A partir du 1er janvier 2025, cette disposition sera abrogée et, pour chaque débiteur inscrit au registre du commerce, la poursuite par voie de faillite engagée se poursuivra (art. 39 LP).
L'information du service Recouvrement peut être consultée ici.
