Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral suisse a approuvé l'accord entre la Suisse et la France sur le régime fiscal de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et un accord sur la compensation des dépenses de l'autorité française de contrôle aérien dans le secteur suisse (communiqué de presse du 25 janvier 2017). La dérogation demandée par la France en matière de TVA a entre-temps été approuvée par le Conseil de l'Union européenne (décision d'application 2017/320 du 21 février 2017).
L'accord règle notamment l'applicabilité de la taxe suisse sur la valeur ajoutée dans le secteur suisse de l'aéroport et la répartition des recettes de l'impôt sur les sociétés entre les deux pays. L'accord peut entrer en vigueur dès qu'il est passé par la procédure d'approbation nationale en France.
Autres informations : y compris une proposition de décision d'application de la Commission européenne du 10 janvier 2017 ; communiqué de presse du 4 novembre 2016 (paraphé). Le texte de l'accord n'a pas encore été publié.
