La directive définit désormais les émoluments et les frais qui peuvent être facturés par les services fiscaux communaux dans le cadre de la procédure de perception.
Les bureaux des impôts municipaux ne peuvent pas facturer de frais (par exemple, des frais de rappel ou de traitement), de coûts ou d'autres compensations dans le cadre de la procédure de référence. D'autre part, il est possible de facturer des frais de tiers (à savoir les frais de recouvrement).
L'instruction prend effet immédiatement et peut être consultée ici.
