Le Conseil européen a évalué l'état des relations de l'UE avec la Confédération suisse et commente, entre autres, le vote sur la réforme de l'impôt sur les sociétés III.

Selon un communiqué de presse du 28 février 2017 (point 9), le Conseil prend note du résultat négatif du vote du 12 février 2017 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés III (USR III). Le Conseil européen souligne la nécessité d'une concurrence fiscale loyale et encourage vivement la Suisse à se conformer à ses obligations internationales et à rechercher d'autres solutions afin d'éliminer effectivement et rapidement les cinq régimes fiscaux en question, conformément à la déclaration conjointe des États membres de l'UE et de la Suisse sur les questions relatives à l'imposition des sociétés de 2014 (déclaration conjointe du 14 octobre 2014 entre la Suisse et les États membres de l'UE). Le Conseil européen continuera à suivre cette question de près.

Les conclusions du Conseil sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse sont disponibles, entre autres, en allemand et en anglais.