Le 12 novembre 2020, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales SIF a fait état de la conclusion d'un nouveau protocole d'accord entre la Suisse et l'Autriche sur la mise en œuvre de l'article 25, paragraphe 5 (arbitrage).
Cet accord s'applique à toutes les demandes d'ouverture d'une procédure amiable (au titre de l'article 25, paragraphe 1) présentées après le 3 novembre 2020.
L'accord correspondant, y compris le protocole final, peut être téléchargé ici.
Pour plus d'informations sur les accords avec l'Autriche, voir
