Le 1er décembre 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les demandes de groupe FATCA conformément à l'article 12, alinéa 1 de la loi FATCA.
Par lettres datées du 15 octobre 2020 et du 4 novembre 2020, l'IRS a demandé une assistance administrative sur la base de l'accord FATCA) et de la DTA CH-USA. Des informations sont demandées sur les comptes identifiés comme étant des comptes américains ou des comptes d'institutions financières non participantes auxquels des montants étrangers à déclarer ont été versés et que l'institution financière concernée - en l'absence d'accord pour déclarer les données du compte - avait déclarés sous forme agrégée pour les années 2014-2019.
Les institutions financières suivantes sont concernées : AROFIN SA, Bank Vontobel AG, Banque Pictet & Cie SA, Barclays Bank (Suisse) SA, CA Indosuez (Suisse) SA / Crédit Agricole (Suisse) SA, FIBI (Suisse) SA en liquidation, Hinduja Banque (Suisse) SA, Mirabaud & Cie SA, Notenstein La Roche Privatbank AG (Banque Vontobel AG), PKB PRIVATBANK SA, Schroder & Co Bank AG, Union Bancaire Privée (UBP SA) et Zuger Kantonalbank.
Les demandes sont disponibles ici.
