Le 1er octobre 2020, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des modifications importantes concernant la publication suivante sur la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA).
- MWST-Info 20 Effet temporel des définitions de la pratique.
Le MI 20 est valable à partir du 1er octobre 2020.
