Le 29 janvier 2021, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a notifié l'émission de décisions définitives conformément à l'art. 5, al. 3, let. b, de l'Accord FATCA.
Les ordonnances finales sont disponibles ici .
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Pour plus d'informations sur la technologie obsolète d'Internet Explorer et les risques qui en découlent, veuillez consulter le blog de Chris Jackson (Principal Program Manager chez Microsoft).