Le 20 mars 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté la pratique en matière de TVA sur le thème suivant :
- Taux d'imposition forfaitaire (MI 13 et MBI 10)
Les modifications peuvent être consultées ici (en saisissant la date de publication entre le 19.03.2025 et le 20.03.2025).
