Le 19 décembre 2024, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté la pratique de la TVA sur les thèmes suivants :
- Subvention
- Remboursement d'impôts
- Prestations exclues du champ de l'impôt (culture)
- Prestations exclues du champ de l'impôt (collectivités publiques)
- Prestations exclues du champ de l'impôt (formation continue)
Les modifications peuvent être consultées ici.
