Le 17 octobre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : impôt sur les acquisitions et droits d'émission
- Projet Adaptations pratiques revLTVA Thème : Décompte annuel
Le délai de réponse est fixé au 25 octobre 2024.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
