Le 28 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : Taux de la dette fiscale nette
- Projet d'adaptations pratiques de la LTVA révisée Thème : Taux d'imposition forfaitaires
Le délai de réponse est fixé au 16 décembre 2024.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
