Le 17 juin 2024, l'AFC a publié les projets suivants concernant la pratique en matière de TVA :
- Prestations exclues du champ de l'impôt (fondations de placement)
- Or monétaire et or fin
- Hygiène mensuelle
- Prestations exclues du champ de l'impôt (loi sur la poste et mise à disposition de personnel)
Le délai de réponse est fixé au 16 juillet 2024.
D'autres documents et informations ainsi que tous les autres projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA peuvent être consultés ici.
