L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 22 septembre 2026 les taux (inchangés) des intérêts de remboursement et de retard applicables aux impôts, taxes et sanctions fédéraux à compter de 2027.
Pour l'année civile 2027, les taux d'intérêt restent inchangés :
- Le taux d'intérêt moratoire et le taux d'intérêt rémunérateur applicables aux remboursements restent fixés à 4,00 %.
- Le taux d'intérêt créditeur applicable aux paiements anticipés volontaires au titre de l'impôt fédéral direct reste fixé à 0,00 %.
Étant donné qu'aucun changement n'est prévu pour 2027, il n'est pas nécessaire de modifier l'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt moratoires et de rémunération applicables aux redevances, aux impôts et aux sanctions (RS 631.014).
Les taux s'appliquent à la TVA, à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé, à l'impôt sur le tabac, à la taxe sur la bière, à la taxe sur les véhicules, à la taxe sur les huiles minérales, à la taxe sur les spiritueux, aux droits de douane, les droits de timbre, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la taxe sur le CO₂, la taxe incitative sur les composés organiques volatils, l’impôt complémentaire visant à garantir une imposition minimale des grands groupes multinationaux et les sanctions prévues par la législation sur le CO₂.
La communication est disponible ici.
