L'AFC a publié le 5 novembre 2026 la circulaire n° 51 intitulée « Droits de participation propres ».
Cette circulaire contient des explications sur les dispositions légales applicables ainsi que sur la nouvelle réglementation relative à l'acquisition de propres droits de participation, entrée en vigueur depuis la publication de la circulaire n° 5 de l'AFC du 19 août 1999 concernant la réforme de l'imposition des entreprises de 1997. Elle reprend en outre la jurisprudence pertinente rendue par le Tribunal fédéral.
La circulaire n° 51 est disponible ici.
