L'ALE a publié un premier projet de pratique de la TVA sur son site Internet le 1er avril 2021.
Le projet concerne le thème des subventions et des dons - mesures dues à la Covid-19. Il traite notamment de la détermination des réductions de l'impôt préalable en rapport avec les contributions de la Covid-19.
La date limite pour les commentaires est le 13 avril 2021.
Le document ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
