L'ALE a publié un premier projet de pratique de la TVA sur son site Internet le 2 novembre 2021 :
Ce projet constitue un document de travail de l'ALE, qui sera soumis à l'organe consultatif ainsi qu'aux parties intéressées pour une consultation pratique. La date limite de réception des commentaires est fixée au 15 novembre 2021.
Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.
