L'AFC publie un projet d'adaptation de la pratique en matière de TVA : garantie de paiement

Selina Many

20.1.2024

Temps de lecture min.

Actualités (Confédération & cantons)

Le 16 janvier 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Projet d'adaptations de la pratique de la LTVA Thème : Prestation de garantie

Le délai de réponse est fixé au 13 février 2024.

Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.

Les questions fiscales abordées dans ce document :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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L'AFC publie un projet d'adaptation de la pratique en matière de TVA : garantie de paiement

Les questions fiscales abordées dans ce document :

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 17 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 16 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 15 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 14 - 2024)

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