L'AFC publie un projet d'adaptation de la pratique TVA : frais de déconstruction et d'assainissement du sol

Tabea Lorenz

29.6.2024

Temps de lecture min.

Actualités (Confédération & cantons)

Le 27 juin 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA.

Projet d'adaptations de la pratique de la LTVA Thème : frais de déconstruction et d'assainissement des sols

Le délai de réponse est fixé au 29 juillet 2024.

Les documents ainsi que tous les autres projets de détermination de pratique du département TVA sont disponibles ici.

Les questions fiscales abordées dans ce document :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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L'AFC publie un projet d'adaptation de la pratique TVA : frais de déconstruction et d'assainissement du sol

Les questions fiscales abordées dans ce document :

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 41 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 40 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 39 - 2024)

Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 38 - 2024)

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