Le 24 juillet 2024, l'AFC a publié des projets d'adaptations de la pratique à la LTVA révisée.
Les projets sont les suivants :
- Exonération de l'obligation fiscale
- Prestations exclues du champ de l'impôt (culture)
- Lieu du service
- Prestations exclues du champ de l'impôt (formation continue)
Le délai de réponse est fixé au 2 septembre 2024.
D'autres documents et informations ainsi que tous les autres projets de fixation de la pratique de la Division principale de la TVA peuvent être consultés ici.
